Le dol constitue un vice du consentement qui peut entraîner la nullité d’un contrat. Cette manœuvre frauduleuse visant à tromper le cocontractant soulève des questions complexes en droit des obligations. Quelles sont les conditions pour […]
Le nantissement de parts sociales constitue un mécanisme juridique sophistiqué permettant aux sociétés d’utiliser leurs actifs immatériels comme garantie. Cette pratique, ancrée dans le droit des sûretés, offre une flexibilité financière accrue aux entreprises tout […]
L’évaluation foncière joue un rôle central dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), successeur de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette démarche complexe nécessite une compréhension approfondie des mécanismes d’estimation […]
La prescription de la peine constitue un mécanisme juridique complexe qui éteint les effets d’une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain délai. Ce dispositif, ancré dans notre système pénal, soulève des questions fondamentales sur l’équilibre […]
Face à l’ampleur des violences conjugales en France, l’ordonnance de protection s’impose comme un dispositif juridique crucial. Instaurée en 2010, cette mesure vise à offrir une protection rapide et efficace aux victimes, sans attendre une […]
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