Le dispositif du tiers payant généralisé, prévu par la loi de modernisation du système de santé de 2016, devait permettre aux patients de ne plus avancer les frais médicaux lors des consultations. Pourtant, cette réforme […]
Le bénéfice de discussion constitue un mécanisme de protection pour les cautions, leur permettant d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre elles. Or, dans de nombreuses situations, ce […]
Face à la pression fiscale croissante, de nombreux contribuables français se retrouvent confrontés à des impôts locaux dont les montants semblent disproportionnés. Taxe foncière, taxe d’habitation, contribution économique territoriale – ces prélèvements peuvent parfois reposer […]
Face à la multiplication des litiges impliquant de nombreuses victimes, le système juridique français a développé des mécanismes permettant de mutualiser les procédures. L’assignation collective groupée constitue l’un de ces outils procéduraux fondamentaux, offrant aux […]
L’omission d’une clause de pari passu dans un contrat financier peut engendrer des conséquences juridiques significatives souvent sous-estimées par les praticiens du droit. Cette disposition, dont le nom latin signifie « à rang égal », constitue un […]
En droit, la preuve constitue le socle fondamental sur lequel repose l’issue d’un litige. Pourtant, il arrive fréquemment qu’une partie refuse délibérément de produire un élément probatoire en sa possession. Ce comportement, loin d’être anodin, […]
Le droit de repentir artistique représente une prérogative singulière dans le paysage juridique de la propriété intellectuelle. Cette faculté, permettant à un créateur de retirer ou modifier son œuvre après sa divulgation, cristallise les tensions […]
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