Aménageur foncier : quelles sont ses obligations juridiques ?

Le lotisseur est un professionnel spécialisé dans l’aménagement et la viabilisation d’un terrain avant son achat ou la construction d’une maison. Alors, pour bien accomplir ses travaux, ce spécialiste doit s’acquitter de nombreuses obligations, surtout juridiques. Quelles sont ses obligations ? En quoi consistent-elles ? Dans quelles mesures et circonstances intervient-il ? Découvrez tout le décryptage à propos dans l’article que voici.

Ses responsabilités juridiques

En tant qu’expert et spécialiste de l’aménagement foncier, le lotisseur a plusieurs obligations et missions juridiques qu’il doit accomplir. Avec le lien http://association-des-juristes-europeens.eu vous aurez plus de détails. En effet, sa première obligation va consister à mettre en vente des terrains constructibles selon les règles juridiques. Étant donné qu’il est capable de détecter et déterminer si un terrain est digne d’être qualifié de constructible. En ce sens que pour qu’un terrain bénéficie de ce titre, il doit répondre juridiquement à divers paramètres.

Celui-ci doit être dans une zone géographique où la loi autorise la construction de toute habitation. Le sol doit être apte, et donc résistant, pour supporter un logement. Puis, il faut que le terrain soit viabilisé.

En outre, il a également pour obligation juridique de vendre des terrains «viabilisés» ou prêts à tout projet de construction. Ainsi, il doit s’agir d’un espace de terrain susceptible de recevoir une construction immobilière. Pour ce faire, il est du devoir du lotisseur ou aménageur foncier de s’assurer que la terre est reliée aux réseaux d’assainissement public et d’eau assez potable.

Par ailleurs, il s’occupe de la mise en vente des terrains strictement et rigoureusement bornés ou délimités. Au fait, du point de vue légal, seul un terrain borné a le droit d’être vendu ou mis sur le marché immobilier. Alors, le lotisseur aménage et marque les limites d’un terrain. Ce qui aide l’acheteur à identifier les surfaces de son futur bien. L’aménageur contrôle et s’assure donc que les délimitations sont respectées et aussi il détermine si le projet immobilier envisagé par l’acquéreur est en conformité avec les caractéristiques dudit terrain.

Ses responsabilités d’ordre administratif

Le promoteur foncier ou lotisseur doit également accomplir un bon nombre de missions administratives dans l’exercice de ses fonctions. En effet, il est tenu d’obtenir le permis d’aménager auprès de la mairie où il réside et souhaite exercer. Il s’agit d’un document qui lui confère l’autorité d’accomplir des travaux de viabilisation en respect avec la loi.

De même, il est de son domaine de mener l’ensemble des démarches administratives permettant à un acquéreur de lots d’avoir son permis de construire. Il doit donc aider ce dernier à réunir les différentes pièces requises pour la délivrance de ce papier. Aussi, dans certains cas il doit effectuer une déclaration de travaux. Notamment, lorsqu’il est question d’un projet de lotissement de moyenne envergure.

Quid de ses obligations techniques ?

Hormis les obligations qui sont sur le plan administratif et juridique, le lotisseur a en plus quelques responsabilités techniques de grande importance. Dans une procédure d’obtention de son permis d’aménager, il doit constituer un dossier lourd et convaincant qui va être déposé à la mairie. Pour y parvenir, il est alors amené à recourir à certains professionnels et techniciens qui sont dotés d’expérience en la matière. Il peut s’agir d’architecte, de géomètre ou d’ingénieur.

Les services techniques de ceux-ci lui sont également nécessaires pour d’autres missions ou projets. Comme pour les démarches consistant à avoir le permis de construire. En conclusion, le lotisseur a pour mission de s’occuper de plusieurs tâches juridiques d’ordre immobilier. Il est donc à solliciter pour acquérir un terrain qui respecte strictement les normes juridiques.

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