La plupart des propriétaires immobiliers sont surchargés et ne disposent pas ainsi de temps pour prendre en charge la location de leurs biens. Par conséquent, ils font appel à des professionnels spécialisés dans la gestion locative immobilière. Toutefois, cette dernière est sujette au respect et à l’application de plusieurs normes éditées par des lois. Quelles sont ces lois et que stipulent-elles ? Découvrez toute l’information dans l’article présent.
Pendre connaissance des implications de la loi Alur
Entrée officiellement en vigueur en l’an 2014, la loi Alur est l’une des dispositions ayant beaucoup influencé le secteur de la gestion locative immobilière. Ce lien de site http://initiative-ethique.fr vous aide à découvrir son importance immobilière. En effet, il s’agit d’une loi qui touche autant les propriétaires que leurs locataires.
L’une des plus grandes mesures de la loi Alur que doit connaître tout gestionnaire de biens immobiliers locatifs est son encadrement des loyers. Elle stipule et oblige les propriétaires ou bailleurs à ne pas dépasser un certain plafond en matière de loyers à fixer aux locataires. De même, il demande à ce que le contrat de location demeure uniforme ainsi que de tous les autres papiers qui entrent en ligne de compte dans une procédure de location immobilière.
Par ailleurs, la loi Alur, toujours dans l’optique de protéger le locataire, a procédé à la fixation d’un montant de plafond pour la somme d’état des lieux. Puis, si l’état des lieux du départ du locataire est conforme à celui de son entrée, le propriétaire a l’obligation de lui restituer l’intégralité de ses frais. Et cela, sur un délai maximal d’un mois.
Il faut également signaler qu’elle a effectué l’augmentation du délai de préavis qui peut être donné par l’ensemble des propriétaires immobiliers.
Ce que dit la loi Hoguet
Il n’est pas possible de bien gérer une location immobilière sans bien connaître et comprendre les principes de la loi Hoguet. Cette dernière est malheureusement très peu connue comparativement à la loi Alur. Or, elle semble très importante. En effet, cette dernière définit les termes de fonctionnement de certains professionnels immobiliers. Ceux-ci doivent détenir certains documents avant d’exercer des missions immobilières.
Par exemple, ils doivent avoir une assurance de responsabilité civile d’ordre professionnel, un mandat bien écrit et une carte professionnelle. Sans ces pièces, il est déconseillé à toute personne de confier des tâches immobilières à cette personne qui exerce donc de façon illégale.
De plus, le professionnel immobilier est tenu de remettre à son client un reçu ou une facture mentionnant les différentes sommes qu’il a versées. Et cela, tout en respectant les obligations administratives du métier.
Les mesures de la loi Élan
Cette législation concerne surtout les personnes ou locataires ayant une mobilité professionnelle. Ainsi, elle leur rend les conditions et paramètres de résiliation de contrat de location beaucoup plus simples et avantageux. La loi Élan stipule que le renouvellement du bail n’est point possible sans l’accord du locataire.
En sus, un locataire a le privilège de procéder à la résiliation du contrat s’il le veut. Néanmoins, il doit tout de même essayer de respecter un préavis de 1 mois. Il faut également notifier que cette loi rend les règles et procédures d’urbanisme beaucoup plus souples et à la portée de tout le monde. Du coup, il devient plus facile d’accélérer un projet de construction de bien immobilier. Somme toute, il existe diverses lois ou législations qui encadrent la gestion locative immobilière. La plupart d’entre elles sont à l’avantage des locataires et concourent alors à les protéger.
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