Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution, impacté par de nouvelles législations, jurisprudences et pratiques. Il est essentiel pour les parties concernées de se tenir informées des changements récents afin de protéger leurs droits et éviter les conflits. Cet article vous propose un tour d’horizon des dernières évolutions marquantes en matière de droit des locataires et propriétaires.
La loi ELAN et ses conséquences pour les locataires et propriétaires
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, a apporté plusieurs modifications importantes au droit immobilier, notamment en ce qui concerne la location. Parmi elles :
- Le bail mobilité : destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante, ce nouveau type de bail est d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable. Les propriétaires ont l’obligation d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie, mais le dépôt de garantie n’est pas exigible.
- Le contrôle des loyers : la loi ELAN permet aux communes volontaires de mettre en place un encadrement des loyers pour limiter les abus. Ce dispositif est déjà appliqué à Paris depuis le 1er juillet 2019 et à Lille depuis le 1er février 2020.
- La lutte contre les logements insalubres : la loi ELAN renforce les pouvoirs des maires pour lutter contre l’habitat indigne, en leur permettant notamment de délivrer des injonctions aux propriétaires défaillants.
Les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de location
Plusieurs décisions de justice récentes ont également eu un impact sur les droits des locataires et propriétaires :
- Concernant le dépôt de garantie, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 septembre 2019, que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Dans le cas contraire, ce délai est porté à deux mois.
- En matière de troubles du voisinage, une décision rendue par la Cour d’appel de Paris en septembre 2020 confirme que les propriétaires peuvent être tenus pour responsables des nuisances causées par leurs locataires, même s’ils n’ont pas été informés directement par les voisins lésés.
Les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire
La pandémie de COVID-19 a également engendré des changements temporaires ou pérennes dans le droit des locataires et propriétaires :
- Le moratoire des expulsions locatives a été prolongé jusqu’au 31 mai 2021 pour protéger les locataires en difficulté financière. Toutefois, les impayés de loyer restent dus et les propriétaires peuvent toujours engager une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes impayées.
- Les aides au logement ont été renforcées pour soutenir les locataires et propriétaires en situation de précarité. Par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder des aides financières exceptionnelles pour le paiement du loyer ou des charges.
Les évolutions à venir en matière de droit des locataires et propriétaires
Certaines réformes sont d’ores et déjà prévues ou envisagées, notamment :
- L’interdiction progressive des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements dont la consommation énergétique est excessive. La loi Climat et Résilience, en cours d’examen au Parlement, prévoit l’interdiction de la location de tels logements à partir de 2028.
- La réforme du droit de la copropriété, avec l’entrée en vigueur progressive du décret d’application de la loi ELAN concernant les copropriétés. Celui-ci modifie notamment les règles relatives à la majorité requise en assemblée générale et impose la création d’un fonds de travaux pour les copropriétés de plus de 10 lots.
Face à ces évolutions, il est primordial pour les locataires et propriétaires de se tenir informés et d’adapter leurs pratiques en conséquence, afin de préserver leurs droits et éviter les litiges. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
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