Les procédures à suivre lors d’un vice caché dans son appartement

Il semble que vous ayez trouvé un vice caché dans votre maison. Et vous vous demandez comment résoudre efficacement ce problème ? Vous voulez être certainement sûr qu’il s’agit d’un vice caché immobilier. Voici quelques conseils qui peuvent vous aider en cas de vice caché dans votre logement. Le cas échéant, des recours existent.

Déterminer s’il s’agit bien d’un vice caché

Un vice caché est un problème d’une maison qui ne vous a pas été divulgué avant l’achat. Le vice caché d’un immobilier doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Il est suffisamment grave pour affecter le prix de vente de la maison.
  • Vous n’étiez pas au courant du défaut lorsque vous avez acheté la maison.
  • Il n’aurait pas été possible pour un acheteur prudent et diligent de connaître son existence.
  • Il existait au moment de l’achat.

Obtenir l’aide d’un avocat

Que le vendeur ait eu connaissance ou non du défaut au moment de la vente, il en demeure responsable. Un recours en justice contre le propriétaire est dans votre plein droit. Assurez-vous d’appeler un avocat pour obtenir de l’aide et assurez-vous que vos droits sont protégés. Vous trouverez sur https://www.mjavocat.fr les meilleurs conseils des avocats en immobilier qui vous guideront dans cette procédure. Mais qu’en est-il dû « vendu sans garantie légale » ? Sachez qu’il est possible bien que très difficile de poursuivre le vendeur même si vous avez acheté la maison sans garantie légale.

Informer le propriétaire

La première chose à faire lorsque vous constatez un vice caché est d’en aviser par écrit l’ancien propriétaire. Vous devez le faire dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. Qu’est-ce qui est raisonnable ? En général, si vous constatez un vice caché, vous devriez envoyer l’avis au propriétaire dans les 6 mois suivant la découverte du défaut. Cette période pourrait être prolongée si, par exemple, le défaut n’apparaît que sur une base saisonnière. Il est préférable d’attendre un peu avant d’entreprendre des rénovations à vos frais, sauf si la sécurité des résidents est menacée, le vice caché causera des dommages importants ou le vice caché entraînera la perte du logement. N’oubliez pas que vous devez laisser le temps à l’ancien propriétaire de vérifier vos allégations et de réparer le défaut.

Une lettre de mise en demeure au vendeur

L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé lorsque vous pensez que poursuivre l’ancien propriétaire est votre seul recours ou si vous voulez vous assurer que les réparations soient effectuées immédiatement. Une lettre de mise est également le point de départ pour indiquer vos termes et conditions et toute compensation supplémentaire que vous jugez justifiée. Dans une mise en demeure, vous devez clairement décrire le vice caché et la solution souhaitée ainsi que le délai d’exécution de la procédure. Pour cela, vous aurez plusieurs options : se faire rembourser les frais payés de sa poche pour réparer le défaut ou obliger le vendeur à payer les réparations. Vous pouvez aussi procéder à l’annulation du contrat et demander le remboursement, c’est-à-dire se faire rembourser la différence entre la valeur réelle du bien et le prix de vente. N’excluez pas la possibilité d’une négociation. L’ancien propriétaire peut ne pas accepter toutes vos demandes.

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