Les spécificités du droit des affaires

Le droit des affaires est un domaine avec différentes facettes. Il vous est conseillé de prendre certaines informations en compte afin de mieux comprendre le rouage. Vous aurez ainsi plus de facilité à vous orienter en cas de souci à l’avenir. Il faut noter que le droit des affaires peut présenter les différents points suivants.

Le droit des affaires dans son caractère privé

Notez en premier lieu que le droit des affaires concerne les droits ainsi que les obligations des sociétés. Il fait partie intégrante du droit privé et englobe principalement les domaines suivants :

  • Le droit des sociétés : il fixe les règles légales de l’entreprise avant sa création sans oublier son fonctionnement.
  • Les baux commerciaux : cette matière encadre principalement les contrats en matière commerciale.
  • Le droit de la consommation : ce droit évoque la protection des clients auprès de l’entreprise.
  • Le droit fiscal et le droit pénal : celui-ci sert en principe à sanctionner toute forme de fraude afin de protéger les intérêts de l’entreprise.
  • La propriété intellectuelle de l’entreprise : ce domaine garantit la protection des actifs immatériels de l’entreprise.
  • Les procédures collectives : celles-ci sont généralement évoquées en cas de difficultés économiques de l’entreprise.

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Le droit des affaires et le cas des dirigeants

Le droit des affaires instaure particulièrement deux catégories de dirigeants possibles. Il y a en premier lieu le dirigeant de droit qui peut trouver sa place dans un statut SARL ou SAS. Le dirigeant peut alors occuper le poste de PDG au sein de l’établissement. Il y a d’un autre côté le dirigeant de fait qui n’est pas indiqué dans les statuts. Vous pouvez toutefois exercer les attributions d’un dirigeant de droit au sein de l’entreprise.

En tout cas, vous avez de gros pouvoirs auprès de la société. En effet, vous aurez par exemple le dernier mot sur tous les recrutements ainsi que le management des équipes. Vous devrez aussi avoir une maitrise des budgets et de la stratégie de l’entreprise. Il ne faut pas non plus négliger la capacité sur la signature bancaire. N’oubliez pas l’autonomie que vous avez dans la gestion de l’établissement y compris sur vos horaires de travail.

L’application du droit des affaires implique des responsabilités

L’application du droit des affaires implique que vous serez responsable civilement en cas de faute de gestion de votre entreprise. Vos actions peuvent par exemple entrainer la faillite de la société. Un tribunal compétent peut de ce fait vous poursuivre pour comblement de passif. Vous vous retrouverez de ce fait à rembourser les créanciers en fonction du niveau de votre faute.

Il ne faut pas non plus négliger votre responsabilité pénale. Celle-ci peut être engagée pendant l’exercice de vos fonctions au sein de l’établissement. Les abus de bien sociaux peuvent être évoqués ainsi que faux et usage de faux. D’autres fautes peuvent être prises en compte comme l’escroquerie ainsi que l’abus de confiance de votre part.

Il vous est de ce fait conseillé d’être irréprochable dans tous les domaines pendant l’exercice de vos fonctions. Pensez alors à verrouiller les CGV en vous basant sur le droit de la consommation. Vous devrez aussi assurer la tenue des comptes de l’entreprise pour éviter des problèmes comme la fiscalité.

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