Les fonctionnaires, comme toutes les autres personnes, ont aussi le droit à la protection juridique. Le droit à la protection juridique est valable pour les agents publics, et même pour les anciens fonctionnaires. La protection fonctionnelle n’est pas connue de tous. Dans cet article, nous vous donnerons l’essentiel sur la protection fonctionnelle.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent faire l’objet d’attaques ou de poursuites pénales pour un comportement qui ne constitue pas une faute professionnelle. Obtenez plus d’informations sur ce site calais-notaires.fr/. Dans de telles circonstances, ils ont pleinement droit à la protection des autorités qui les emploient. Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont protégés par les pouvoirs publics qui les emploient. L’administration a donc le devoir de protéger son personnel en cas d’agression, de poursuites pénales, judiciaires et civiles.
Comment faire la demande de protection fonctionnelle ?
Il est impératif que les agents publics qui ont été victimes d’agression ou qui sont poursuivis en justice en informent les services administratifs compétents. Pour ce faire, une demande de protection juridique auprès des autorités doit être établie et envoyée par courrier au service compétent. La demande doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les faits et la procédure en cours. Si, après avoir reçu la demande, l’administrateur décide d’aider l’agent en question, il doit indiquer la méthode de mise en œuvre. Indépendamment des protections accordées à un agent, l’administration doit mobiliser des moyens matériels et une assistance judiciaire appropriée pour assurer sa défense.
Ce qui se passe en cas de poursuite pénale
Les fonctionnaires poursuivis pour des faits autres que des fautes professionnelles doivent bénéficier d’une protection professionnelle (loi n° 83-634, article 11, alinéa 3). Cette protection s’étend également aux fonctionnaires interrogés en tant que témoins. Les organismes publics ont également le devoir de protéger les policiers détenus à la suite de ces faits. Dans de telles situations, la protection fonctionnelle est un excellent support pour construire des défenses. Ils peuvent également être tenus responsables du remboursement des frais engagés par les agents en raison des poursuites intentées contre eux. Si le parrainage administratif ne couvre pas tous les frais d’avocat, l’avocat sera responsable de payer la différence. L’agent peut demander le remboursement des frais de déplacement ou de séjour dès réception. L’Administration n’est pas tenue de rembourser à l’Agent les frais de déplacement ou d’hébergement dont le nombre ou la fréquence est manifestement sans rapport avec le besoin de défense de l’Agent.
L’administration peut refuser de protéger l’agent ?
Les administrations n’ont généralement pas le droit de refuser la protection aux fonctionnaires si les conditions sont remplies. Les agents victimes d’attaques doivent donc bénéficier de cette protection même s’ils ne se comportent pas parfaitement. Toutefois, en cas de négligence personnelle d’un mandataire, le responsable du traitement peut décider de ne pas accorder de protection à ce mandataire. En outre, les administrateurs peuvent également refuser aux agents d’utiliser la protection des fonctionnaires si l’intérêt public le justifie. Par exemple, la jurisprudence administrative stipule que les représentants syndicaux n’ont pas droit à la protection syndicale.
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