La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019 en France. Son objectif principal est de simplifier et d’améliorer l’environnement des entreprises, en particulier pour les entrepreneurs et les PME. Dans cet article, nous allons examiner les principaux changements apportés par cette loi qui impactent directement le fonctionnement des entreprises.
1. Simplification des seuils d’effectifs
Premièrement, la loi PACTE réduit le nombre de seuils d’effectifs applicables aux entreprises, passant de six à trois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés. Cette simplification permet aux entreprises de mieux anticiper leurs obligations sociales et fiscales, ainsi que de mieux gérer la croissance de leur effectif.
Cette mesure est également accompagnée d’un lissage sur cinq ans des effets du franchissement de ces seuils. Ainsi, une entreprise qui dépasse un seuil d’effectif ne sera soumise aux nouvelles obligations correspondantes qu’à partir de la cinquième année suivant ce franchissement.
2. Suppression du forfait social pour les PME
Afin d’encourager l’intéressement et la participation des salariés dans les PME, la loi PACTE prévoit la suppression du forfait social (taxe à la charge de l’employeur) sur ces dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est également supprimé, mais uniquement sur l’intéressement.
Cette mesure vise à inciter davantage les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et à renforcer l’attractivité de ces entreprises auprès des salariés.
3. Création de la société à mission
La loi PACTE introduit un nouveau statut juridique pour les entreprises : la société à mission. Il s’agit d’une entreprise qui se fixe une ou plusieurs missions d’intérêt général, en plus de son activité économique. Les statuts de la société doivent préciser ces missions ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Ce statut permet aux entrepreneurs de concilier performance économique et impact social et environnemental, tout en offrant une meilleure visibilité à leurs engagements auprès des clients, des partenaires et des investisseurs.
4. Fusion du régime micro-social et micro-fiscal
Pour simplifier la vie des travailleurs indépendants, la loi PACTE fusionne le régime micro-social et le régime micro-fiscal en un seul régime dit « micro-entrepreneur ». Désormais, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro BIC ou micro BNC sont automatiquement soumis au régime micro-social simplifié.
Cette mesure permet de faciliter les démarches administratives pour les travailleurs indépendants et de rendre plus lisible le système fiscal applicable à leur activité.
5. Transformation du CICE et du CITS en baisse de charges
La loi PACTE prévoit la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), pour les transformer en une baisse pérenne des cotisations sociales patronales. Cette mesure vise à rendre plus lisible et plus simple le soutien public aux entreprises, tout en réduisant leur coût du travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations sociales patronales sont réduits de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de 4,05 points pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC.
6. Renforcement des dispositifs d’accompagnement et de financement
Enfin, la loi PACTE renforce plusieurs dispositifs d’accompagnement et de financement des entreprises, notamment :
- La création d’un guichet unique numérique pour faciliter les démarches administratives liées à la création, la gestion et la fermeture d’une entreprise ;
- L’augmentation des moyens alloués au Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) afin de financer des projets innovants portés par des PME ;
- Le développement de l’écosystème French Tech avec la création de nouveaux labels (French Tech Seed, French Tech Tremplin) et le renforcement du soutien aux start-ups.
En conclusion, la loi PACTE apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs et les entreprises, en simplifiant leurs obligations, en renforçant leur attractivité et en améliorant leur accès au financement et à l’innovation. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions et d’adapter leur stratégie en conséquence.
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