Quelles sont les conséquences d’une séparation sans divorce ?

Le divorce se définit comme la rupture du lien de mariage entre les époux. Il doit être prononcé par le juge. De fait, les époux doivent se séparer. Cependant, il arrive que les époux se séparent sans qu’aucun divorce ait été prononcé. Cette séparation déconseillée a un certain nombre de conséquences dans le mariage.

Les impacts sur les engagements du mariage

La séparation des époux sans qu’aucun divorce ait été prononcé est considérée comme une faute. Ce lien http://avocat-immobilier-etvous.com/ vous permet d’avoir de plus amples informations. En effet, cette séparation n’a aucun impact sur les obligations qui sont nées par le mariage. De fait, les époux ont pour obligation de cohabiter. Pour ce qui est des dettes liées au ménage, la solidarité est la règle qui s’y applique.

Quelle que soit la durée de leur séparation, les obligations demeurent. Ils doivent donc contribuer chacun aux charges et dépenses du ménage. Considérée comme une faute, la séparation sans divorce peut être évoquée par un conjoint pour demander le divorce. Afin d’éviter cette situation, les époux peuvent s’accorder sur l’idée de vivre séparés. Cet accord doit comporter la signature de chaque partie.

Les impacts sur l’héritage

S’il arrivait que l’un des époux meure en étant en séparation sans divorce, l’époux survivant est capacité à hériter du de cujus (qui est son conjoint). De fait, il doit hériter des ½ des biens communs. Si le de cujus n’a pas laissé de descendants, il revient de droit à l’époux survivant de jouir de la totalité de la succession. Pour que ce dernier n’hérite pas, le de cujus devra écrire dans son testament qu’il le prive d’être héritier à l’ouverture de sa succession. Mais, cette privation doit être faite de manière mutuelle de telle sorte qu’aucun des deux n’ira à la succession de l’autre.

En revanche, personne ne peut priver l’autre d’habiter dans le domicile conjugal pendant 1 an après le décès. Le but de cette règle fixée par le législateur est de permettre au conjoint de pouvoir se loger et de ne pas errer dans les rues au cas où on le privait du domicile conjugal. Ce délai d’un an lui permettra de se trouver un autre lieu.

Les impacts sur le patrimoine

Comme évoqué plus haut, la séparation sans divorce n’a aucun impact sur les obligations du mariage. Ainsi, elle n’affecte pas le régime matrimonial choisi par les époux. S’ils étaient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage leur sont communs. Parallèlement, s’ils étaient sous le régime de la séparation de biens, ce dernier ne serait pas modifié en raison de leur séparation sans divorce. Dans le cas où leur union daterait des années 1965, le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

En cas de rupture effective des liens du mariage (divorce), les époux se partageront les biens communs en part égale. Ce partage ne peut se faire que lorsqu’ils sont sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais, s’il s’agit de la séparation de biens, chaque époux repart avec ses biens, qu’ils soient acquis avant ou au cours du mariage.

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