Dans le secteur de l’immobilier, les lois font partie intégrante des affaires. Les lois relatives à l’immobilier peuvent être divisées en deux catégories principales : les lois fédérales et les lois des États. Le gouvernement fédéral est compétent pour l’économie nationale, le système bancaire et les infrastructures de transport. Outre ces lois, les contrats de location sont aussi très importants dans l’immobilier. Les contrats de location sont des contrats juridiquement contraignants entre les propriétaires et les locataires. Découvrez dans cet article les lois à connaitre dans l’immobilier et ce qu’implique un contrat de location.
Les lois fédérales les plus courantes dans le domaine de l’immobilier
La loi sur l’égalité des chances en matière de crédit, plus d’informations sur http://avocats-penalistes.fr/. Cette loi interdit aux prêteurs d’exercer une discrimination à l’encontre des emprunteurs potentiels en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou d’autres facteurs non liés à la solvabilité. Elle exige également que les prêteurs offrent les mêmes conditions de prêt indépendamment de facteurs tels que le sexe ou l’état civil.
La FHA interdit la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine nationale. Elle oblige également les propriétaires à fournir des aménagements raisonnables aux locataires handicapés qui demandent de l’aide pour apporter des modifications physiques à leur logement (comme l’installation de rampes).
Cette loi exige que les prêteurs hypothécaires communiquent des informations sur leurs prêts.
Qu’est-ce qu’un contrat de location et comment ça marche?
Un contrat de location est un contrat entre le propriétaire et le locataire qui régit les conditions de leur relation. Un contrat de bail est un type de contrat de location.
Un contrat de location est un contrat juridiquement contraignant qui établit les obligations du propriétaire et du locataire. Il couvre des questions telles que le montant du loyer, l’emplacement de la propriété, qui sont responsables de l’entretien et des réparations, la date à laquelle le loyer doit être payé et ce qui se passe si l’une des parties veut mettre fin à la location de manière anticipée (la procédure d’expulsion).
Les types de contrats de location
Les contrats de location à court terme : ils sont plus courants dans les cas où quelqu’un loue un appartement ou une maison pour une courte période (moins d’un an). On les appelle souvent des baux au mois, car ils se renouvellent automatiquement chaque mois, sauf si l’une des parties accepte de ne pas les renouveler ou d’y mettre fin avant terme.
Contrats de location périodiques : ils sont également appelés contrats de location d’une semaine à l’autre parce qu’ils se renouvellent automatiquement chaque semaine jusqu’à ce qu’une partie décide de ne pas le renouveler ou de le résilier avant terme.
Contrats de location à durée déterminée : ils sont plus courants dans les situations où une personne loue un appartement ou une maison pour une période déterminée (généralement au moins un an). On les appelle des baux, car ils ont des dates d’expiration fixes.
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