Responsabilité sociale des entreprises : connaître et respecter vos obligations légales

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est devenue un enjeu majeur pour les organisations. Face à cela, il est essentiel pour les entreprises de connaître et de respecter leurs obligations en la matière. Dans cet article, nous aborderons les principales obligations légales en matière de RSE, ainsi que leurs impacts sur la gestion et la réputation des entreprises.

1. Les bases légales de la responsabilité sociale des entreprises

La notion de RSE repose sur l’idée que les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis de la société et de l’environnement dans lequel elles évoluent. Cette responsabilité peut être définie comme l’obligation pour une entreprise d’intégrer dans ses décisions et ses activités des préoccupations sociales, environnementales et économiques.

Cette approche a été progressivement intégrée dans le droit français et européen, avec notamment la loi Grenelle II en France ou encore la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises.

2. Les obligations d’information et de reporting

Les entreprises sont soumises à plusieurs obligations d’information et de reporting en matière de RSE. Parmi celles-ci figurent notamment :

  • L’article L225-102-1 du Code de commerce, qui impose aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) dont le bilan ou le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, de présenter dans leur rapport de gestion un volet relatif à la RSE. Ce volet doit aborder des thématiques telles que l’environnement, les droits de l’Homme, la lutte contre la corruption ou encore la diversité au sein des instances dirigeantes.
  • La directive européenne 2014/95/UE, transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n°2017-1265 du 9 août 2017, qui impose aux grandes entreprises et aux groupes d’entreprises d’établir et de publier un rapport sur leurs politiques en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Ce rapport doit également inclure des informations sur les risques liés à ces politiques ainsi que sur les mesures prises pour les atténuer.

3. Les obligations en matière de vigilance

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Ce plan doit être élaboré en collaboration avec les parties prenantes (salariés, fournisseurs, sous-traitants) et intégrer :

  • L’identification des risques liés à leurs activités et à celles de leurs filiales;
  • Les actions mises en œuvre pour prévenir ces risques;
  • Les mécanismes de suivi et de contrôle des mesures adoptées;
  • Un dispositif d’alerte interne permettant la remontée d’informations sur les violations constatées.

4. Les obligations en matière de lutte contre la corruption

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de mettre en place un certain nombre de mesures pour prévenir la corruption. Parmi ces mesures figurent :

  • La nomination d’un responsable de la conformité;
  • L’établissement d’un code de conduite;
  • La mise en place d’un dispositif d’alerte interne;
  • Un programme de formation des collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption.

Dans un contexte où les attentes sociétales et environnementales sont de plus en plus fortes, il est primordial pour les entreprises de respecter leurs obligations légales en matière de RSE. Au-delà des sanctions encourues en cas de non-respect, cela contribue à renforcer leur réputation et leur attractivité auprès des clients, investisseurs et talents.

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