Retard de paiement de l’impôt : quelles sanctions ?

Payer les impôts est une obligation qui fait l’office d’une échéance qui est à respecter de manière impérative. Dans les cas où il y a un retard concernant leur paiement, des sanctions seront attribuées. Quand celles-ci seront-elles appliquées ? Sous quelle forme se présentent-elles ? Découvrez sur ce présent article tout ce dont vous devez savoir en ce qui concerne le retard de paiement de l’impôt.

Quand dire que le paiement est en retard ?

Un paiement de l’impôt est dit en retard dès que l’échéance touche à sa fin. La date de la fin du paiement de l’impôt est imposée par l’administration fiscale qui varie d’un type à un autre. Cette date dépend également du mode de paiement choisi pour effectuer le paiement de l’impôt.

Les sanctions du retard du paiement s’appliquent en effet après la mise en recouvrement qui dure en principe 45 jours.

Le retard du paiement de l’impôt se présente sous de nombreuses formes comme :

  • Le paiement partiel de l’impôt
  • Le paiement tardif
  • Le non-paiement

Il est d’une grande nécessité de savoir que ces sanctions s’appliquent également pour le retard du règlement des acomptes ou d’autres types de paiements. Pour plus de détails, consultez www.avocatsfiscaliste.fr.

La majoration de 10%

Comme évoqué plus haut, quelle que soit la cause, le retard du paiement de l’impôt va entraîner des sanctions financières.

En ce qui concerne le retard de paiement des impôts directs, le contribuable est sanctionné d’une majoration d’au minimum de 10% de la somme qui doit être payée. À savoir que les impôts directs consistent sur les revenus,  sur les sociétés et ceux qui concernent les biens immobiliers et locaux. Sachez que le paiement de ces impôts se fait auprès du Trésor Public. La somme de l’impôt et la sanction doivent être réglées dans les 30 jours.

La majoration minimum de 5%

Pour le cas d’un retard de paiement des impôts indirects, la sanction consiste à une majoration minimum de 5%. Ceux-ci concernent la TVA, le droit d’accise ou encore les droits de douane. Ces impôts sont dits indirects étant donné que leur versement auprès du Trésor public est réalisé par une autre personne. 

Si dans le cas où la somme totale de l’impôt n’est encore pas réglée, une majoration de 40% est applicable dans tous les cas. C’est pourquoi pour ne pas dépenser une fortune pour le règlement des sanctions financières, il est vivement recommandé de payer ses impôts dans la date imposée.

Qu’en est-il pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile ?

Il se peut qu’une personne se retrouve dans une situation où elle est en difficulté financière. C’est de cette manière qu’elle n’est pas en mesure de régler ses impôts. Si un tel cas se présente, le  contribuable doit faire une demande sur le site des impôts.  Cela peut aussi se faire au guichet ou au centre des impôts. De cette manière, il peut être épargné de la sanction financière.

En effet, il se peut que l’administration fiscale puisse donner une remise de l’impôt qui peut être partielle ou totale.

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