Les droits d’une personne placée en garde à vue

Se retrouver en garde à vue dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie ne veut pas dire que tout est perdu. Ce genre de procédure est tout à fait normal et doit être fait selon la loi. Notez par exemple que vous avez toujours des droits au cas où vous vous retrouvez dans ce genre de situation.

La notification des droits de suspect

Un OPJ (officier de police judiciaire) doit communiquer ses droits à un suspect pendant sa garde à vue. Il doit être informé sur les points suivants :

  • Le début de la garde à vue ainsi que la durée initiale avec la possibilité de prolongement.
  • Les informations concernant son infraction ainsi que les objectifs de la garde à vue.
  • Le droit de garder le silence ou de répondre aux questions de l’enquêteur.
  • Le droit de s’entretenir avec son médecin ainsi que l’assistance de son avocat.
  • Se faire représenter par un interprète et informer son employeur ou un de ses proches.
  • Le droit de présenter ses observations auprès du juge et de consulter le procès-verbal avec l’heure de la garde à vue.

Le droit de se faire assister par son avocat même en garde à vue

Le suspect est tout à fait libre de ne rien dire tant que son avocat n’est pas présent pendant son audition. Il a même le droit de s’entretenir pendant 30 minutes avec ce dernier à son arrivée. L’avocat est libre de demander à consulter les procès-verbaux de l’audition et du placement en garde à vue. Cela est aussi valable pour le certificat médical s’il y en a.

Il est libre d’assister son client pendant les interrogatoires tout en prenant des notes. Il peut aussi poser des questions à la fin des auditions s’il le souhaite tout en émettant ses observations. Notez toutefois que le procureur ou le juge a le droit d’ordonner une audition immédiate en fonction de la situation.

Le contact avec un proche ou son employeur

Une personne placée en garde à vue peut parfaitement demander à ce que l’un des proches soit contacté. Il a ainsi le droit de choisir la personne qui cohabite avec lui ou l’un de ses parents. Il y a aussi ses grands-parents ainsi que ses frères et sœurs. Le suspect peut en outre demander à ce que l’on informe son employeur au lieu de l’un de ses proches.

Le juge peut par contre retarder ou refuser la mise en information de la personne évoquée par le suspect. Cette décision doit être poussée par une crainte d’atteinte à l’intégrité physique. Il suffit de faire un tour sur https://www.droitshumains.fr si vous voulez en savoir plus sur cette décision du juge.

Le droit sur la palpation ainsi que la fouille

Notez qu’un suspect a toujours ses droits même pendant la fouille ou la palpation. Celles-ci ne peuvent se faire que si c’est vraiment indispensable. Ce genre d’opération doit être fait dans un endroit fermé. De plus, l’OPJ qui effectue la fouille doit avoir le même sexe que le prévenu. Il faut savoir que la fouille peut se faire de manière exceptionnelle à nue.

Concernant la palpation, il est important d’utiliser un dispositif de détection électronique. Cela doit se faire par un agent de même sexe que le suspect. L’opération se fait en outre avec les vêtements et ne nécessite pas un consentement.

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