La procédure de divorce international entraîne la liquidation des biens matrimoniaux, ce qui permet le partage des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si un accord peut être trouvé rapidement, dans certains cas où les époux sont en conflit, le juge doit intervenir. Voici comment se déroule la liquidation des biens matrimoniaux en de divorce.
L’évaluation des biens matrimoniaux lors de la liquidation des biens matrimoniaux
Le prononcé d’un divorce est suivi de la liquidation des biens matrimoniaux. Cette procédure spécifique a pour but d’évaluer l’ensemble des biens de la communauté des époux et de les répartir équitablement entre les époux. Le partage des biens peut avoir lieu avant le divorce, pendant la procédure de divorce ou même après le divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, cependant, la procédure doit nécessairement avoir lieu avant la procédure de divorce. En France, un principe juridique de récompense doit s’appliquer afin de rétablir l’équilibre entre biens communs et propriété privée. Cette récompense peut être due par la communauté à l’un des époux dans de nombreux cas.
Les mesures à prendre lors de la liquidation des biens
La façon dont la propriété sera divisée dépend de l’emplacement de la propriété et de sa nature. Habituellement, l’immobilier est régi par la loi où la propriété est située. Les biens personnels comme les comptes bancaires, les actions, les meubles et les œuvres d’art sont régis par la loi du domicile du propriétaire. Si les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour procéder à la répartition des biens. Dans le cas d’un divorce international, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en divorce international pour s’assurer que le partage des biens est juste et équitable et que chaque partie peut être entendue. Visiter le site montpellier-avocat.fr vous aide à avoir des informations pertinentes à ce sujet.
Engager un avocat spécialisé en divorce
Les lois concernant le divorce, le partage des biens et la garde des enfants diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui peut compliquer les divorces internationaux. Si vous vous êtes marié dans un pays étranger, si l’un de vous ou les deux vivent à l’étranger, si votre conjoint est d’origine étrangère ou si vous possédez des biens dans un autre pays, vous pourriez avoir besoin d’un avocat spécialisé en divorce international. Par conséquent, vous ne devez pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en divorce international pour obtenir des conseils personnalisés. Devant le juge chargé de procéder au partage des biens ou de statuer sur la garde des enfants, votre avocat sera chargé de défendre vos intérêts. Consulter un avocat spécialisé en divorce international vous permettra de :
- Vivre cette épreuve plus sereinement et agir conformément à la loi.
- Avoir des informations éclairées sur les conséquences du divorce.
- D’obtenir des conseils sur votre situation particulière qu’il s’agisse de prestations compensatoires, de visites, de la garde des enfants, de la pension alimentaire.
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