Le partage des biens entre héritiers ainsi que les questions de successions ont longtemps été la source de plusieurs problèmes. L’avènement du testament permet aujourd’hui d’éviter ces types de litiges. Le défunt y fait mention avant sa mort des biens à transmettre et des personnes bénéficiaires. Pour qu’il soit valide et sans ambiguïté, le testament doit être rédigé dans le respect de certaines règles de fond et de forme préalablement fixées par la loi. Le présent article vous présente les types de testaments légalement valides.
Première forme : testament authentique
La particularité de ce type de testament est liée à la personne qui le rédige. Ici, c’est le notaire qui est chargé de rédiger l’acte juridique sans trahir les instructions du testateur. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur http://notaire-justice.fr/. Pour plus de certitude, la loi exige qu’un autre notaire ou au minimum deux témoins assistent à la dictée du testament par celui qui désire transmettre ses biens. Lorsque le professionnel finit de rédiger le document, tous ceux ayant pris part à la retranscription de la dictée et le testateur lui-même doivent y apposer leur paraphe. Le document final devra ensuite être enregistré au FCDDV et conservé par le notaire. Cette précaution permet en réalité de réduire les chances de contestation de l’acte juridique contrairement au testament holographe.
L’adoption du testament authentique est particulièrement recommandée aux personnes dont la situation familiale est un peu complexe. Toutefois, cela engendre naturellement des frais auxquels le testateur doit faire face.
Deuxième forme : testament holographe
Il s’agit de la forme de testament la plus simple à rédiger et qui n’engendre pas de grandes dépenses. Le testateur n’a nullement besoin de recourir aux prestations d’un notaire puisque lui-même peut s’en charger. En effet, la particularité de cet acte juridique est qu’il doit nécessairement être entièrement écrit à la main par le testateur et doit aussi être signé par ce dernier. En dehors de la signature du testateur, le jour, le mois ainsi que l’année de rédaction doivent être clairement précisés sur le testament holographe. C’est une exigence du Code civil. Tout testament holographe qui renfermerait un extrait rédigé à la machine sera donc légalement invalide.
Le plus souvent, il est demandé à celui qui désire transmettre ses biens de commencer ce type de testament par la formule « Ceci est mon testament ». Quant au temps verbal à utiliser dans le contenu, il s’agit du présent de l’indicatif. L’auteur du testament doit faire preuve de clarté et de précision dans l’énoncé des biens mentionnés ainsi que des bénéficiaires dans le document. Le testament holographe peut se conserver sur soi ou être enregistré par le testateur auprès du notaire.
Troisième forme : testament mystique
Le testament mystique est une combinaison des deux formes précédemment présentées. La dénomination « mystique » de ce type de testament s’explique par le fait que seule la personne désireuse de transmettre ses biens a connaissance du contenu du testament. Pour ce faire, la rédaction manuscrite du document incombe au testateur comme dans le cas du testament holographe. Il transmet l’acte préalablement mis dans une enveloppe scellée au notaire en présence de deux témoins. À la réception de l’enveloppe, le notaire a l’obligation de rédiger un procès-verbal.
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