Quel est le processus à suivre pour l’homologation d’un testament non notarié ?

Pour une succession sans problème, l’une des solutions recommandées est la rédaction d’un testament. Lorsque le testateur décède, c’est ce document qui permet de répartir selon ses recommandations ses biens. Si le testament est notarié, aucune vérification n’est nécessaire avant sa mise en application. Ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’un acte non notarié. L’article que voici vous instruira sur le processus à suivre pour la vérification de ce type de testament.

Vérifier l’authenticité du document auprès du notaire

Lorsque le décès d’un testateur intervient, les héritiers éprouvent souvent le besoin de vérifier l’authenticité du testament laissé par celui-ci s’il s’agit d’un document non notarié. Pour ce faire, ils doivent solliciter l’expertise d’un notaire sur http://notaire-toulouse.fr/. Le notaire dispose de plusieurs moyens pour vérifier si l’acte est authentique ou non. Une fois que la vérification est terminée, il communique aux héritiers les détails de son travail. Il rend ensuite sa décision et procède ainsi à l’homologation du testament concerné.

Toutefois, même si cette décision a la même valeur qu’une décision de justice, cela ne fait pas du document un acte notarié. De plus, le notaire n’a pas la possibilité de vérifier un acte testamentaire déclaré comme faux : c’est l’une de ses limites. Il faut noter que l’opération de vérification ou d’homologation auprès d’un notaire engendre des frais pouvant aller jusqu’à 1000 dollars en fonction des honoraires du notaire.

Demander une homologation du testament auprès du tribunal

Lorsque les héritiers ne sont pas satisfaits de l’homologation du notaire, ils peuvent toujours faire recours à celui du tribunal. Pour ce faire, la demande d’homologation doit être introduite auprès du tribunal supérieur de l’arrondissement judiciaire de la personne décédée dont les biens doivent être transmis. Les héritiers ont la possibilité de se charger eux-mêmes de la rédaction de la demande. Mais, ils peuvent aussi solliciter l’intervention d’un avocat ou d’un notaire pour cela. La décision du tribunal est rendue quelques semaines après l’introduction de la demande de vérification par les héritiers. Dans le cas où les héritiers s’occupent eux-mêmes de la rédaction de la demande de vérification, ils doivent faire face à des charges allant au-delà de 1000 dollars. Dans le cas où cette tâche a été déléguée à un avocat ou à un notaire, ils doivent payer en plus les honoraires du professionnel du droit.

Les documents requis pour demander la vérification d’un testament non notarié

Comme vue précédemment, la vérification d’un testament non notarié peut se faire soit chez le notaire ou auprès du tribunal compétent. Dans un cas comme dans l’autre, il existe des documents requis pour que le processus puisse aboutir. En effet, il est capital que la demande de vérification soit accompagnée du testament original. Elle doit aussi être accompagnée de la preuve d’envoi de la demande d’homologation aux héritiers du défunt. En outre, le requérant doit joindre à la demande une copie de l’acte de décès du signataire de l’acte non notarié ainsi qu’une déclaration de témoin. Il est par ailleurs permis au requérant d’apporter tout autre document qu’il juge nécessaire pour un verdict fiable.