En cas de litige ou de contentieux entre personnes physiques ou morales, on fait très souvent recours au système judiciaire des tribunaux pour trancher. Si la plainte déposée par la partie plaignante est jugée pertinente, un procès se déroule afin de départager les deux parties à la fin. Ce processus peut généralement être long et demander beaucoup de moyens. Voilà pourquoi dans certains cas de plaintes moins graves, pour éviter les procès, une solution à l’amiable est tentée d’être trouvée entre les deux parties avant même de penser au procès : c’est ce qu’on appelle la médiation pénale. Voici certaines choses que vous devrez savoir sur la médiation pénale et quels peuvent être ses avantages dans les affaires judiciaires.
Qu’est-ce qu’un médiateur pénal ?
La médiation pénale consiste à amener deux parties ayant un contentieux qui a été porté devant les tribunaux, à trouver un terrain d’entente afin d’éviter un éventuel procès. Celui qui est chargé de diriger ce processus visant à conduire à l’obtention de l’entente est appelé le médiateur pénal. En cliquant sur le lien http://avis-judiciaire.fr/, vous pourriez en apprendre plus dans ce domaine. Le médiateur pénal n’est pas forcément une personne physique : il peut tout aussi être une organisation. Il est désigné par le procureur de la République, d’abord pour une période d’essai d’une année. S’il réussit cette période, le procureur peut le reconduire pour 5 années, renouvelable. Néanmoins, ce n’est pas pour toutes les affaires que le médiateur pénal peut intervenir. Il intervient dans certaines conditions spécifiques.
Qui peut faire appel à un médiateur pénal ?
Quand une plainte est déposée devant la justice, si elle est solide et fondée, elle doit donner lieu à des poursuites et donc un procès. La solution de la médiation pénale, si on doit y faire recours, est toujours envisagée avant d’engager des poursuites et un procès. On ne peut y faire recours que dans les cas de plainte ou d’affaire moins graves. Par exemple, une plainte contre un voisin bruyant, la destruction d’un bien immobilier appartenant à autrui, des plaintes pour simples injures, etc. Tout compte fait, c’est au procureur de déterminer la gravité ou non des faits. Aussi, c’est le seul qui est habilité à demander à ce qu’une médiation pénale soit mise en place avec l’accord de la partie plaignante. Les frais ou honoraires du médiateur sont à la charge des deux parties impliquées, et cela, à parts égales. Si la médiation échoue, le procureur engage alors des poursuites et un procès est lancé.
Les avantages d’une médiation pénale
La médiation pénale est assez avantageuse sur plusieurs plans. Tout d’abord, pour les deux parties impliquées dans l’affaire, elle leur évite de dépenser d’importantes sommes ainsi que d’énergie dans un procès. Cela permet aussi à tout le monde, que ce soit les parties concernées ou même les tribunaux, de gagner du temps dans la résolution de l’affaire. Pour les plaignants, la médiation leur garantit également le dédommagement des torts qui leur ont été causés. Chaque partie, une fois la médiation terminée, doit signer le procès-verbal rédigé par le médiateur, où il s’engage aux yeux de la loi à respecter les engagements qu’il a pris.
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