L’ouverture de la succession est accessible après le décès d’une personne. Cela entraîne des conséquences fiscales et administratives. Une déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers du défunt pour percevoir les droits de succession. Dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la succession, le notaire joue un rôle important.
Le notaire établit l’acte de notoriété
L’acte de notoriété énumère les personnes notifiées pour percevoir l’héritage, mais aussi leurs droits respectifs. Pour cela, les proches du défunt doivent fournir au notaire les documents, qui permettent d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Ces documents sont :
- Le livret de famille,
- Le contrat de mariage
- Le jugement de divorce.
Vous devez également donner les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de son héritage comme le testament et la donation entre époux. Le notaire examine également le dossier maître des dispositions de dernier ressort.
Le notaire dresse ensuite un bilan successoral complet du défunt
Le bilan successoral complet du défunt répertorie les actifs comme les comptes bancaires, les valeurs mobilières et immobilières, mais aussi les dettes. À cet effet, vous devez envoyer tous les documents ; titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Vous devez indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt comme les achats, les ventes, les échanges, la constitution de sociétés et les donations. Le notaire rédige, selon le cas, une simple déclaration de succession ou un inventaire. Vous trouverez sur www.mon-service-jurisdique.fr toutes les formalités à suivre lors de la déclaration de succession.
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au défunt
La déclaration est obligatoire même s’il n’y a pas de droit exigible. Toutefois, les héritiers directs, les enfants par exemple ou le conjoint ne sont pas tenus d’opter pour une déclaration de succession lorsque le patrimoine brut de la succession est inférieur à 50 000 €. Dans cette situation, les héritiers ont deux options. Ils peuvent décider de partager ou non la propriété. Le partage des biens peut se faire totalement ou partiellement.
La décision de la copropriété dans une succession
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens, ce qui signifie une « copropriété ». S’ils envisagent d’inclure à terme la copropriété, il leur est conseillé de l’exprimer par convention, qui organise la gestion de la copropriété. Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter partager le bien. Théoriquement, cela peut avoir lieu à tout moment. Dans des nombreux cas, cela se passe à l’amiable. En cas de désaccord grave, il faut s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.
La présence d’un mineur ou d’un majeur protégé sous tutelle ou parmi les héritiers peut nécessiter la convocation d’un conseil de famille, la consultation d’un juge des tutelles ou l’obtention de son autorisation. De plus, certains actifs nécessitent des procédures particulières comme les fonds de commerce, l’exploitation agricole, l’entreprise dont l’exploitation doit être maintenue ou transmise. La nomination d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
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