Se lancer dans de l’e-commerce : que dit la Loi ?

Avec l’avancée de la technologie et le manque du temps, de plus en plus de personnes se lancent dans l’achat en ligne. C’est pourquoi avoir un commerce en ligne reste un bon moyen pour fructifier son activité. Pour en créer, des obligations que vous allez voir ci-dessous sont à respecter.

Des règlements à respecter pour certaines activités

Toutes les activités peuvent être proposées sur un site e-commerce. Celles-ci peuvent bien évidemment concerner la vente de produits ou de services. Pourtant, certaines activités sont régies par la Loi et doivent faire l’office d’une réglementation.

C’est en effet le cas des alcools où le site e-commerce doit disposer d’une licence. Le commerce doit avoir suivi une formation. Attention, la vente de tout produit qui incite à la consommation d’alcool est strictement interdite. D’ailleurs, une mention qui affiche l’interdiction de vente aux mineurs.

Outre l’alcool, la vente de médicaments délivrés sur ordonnance doit également respecter certaines obligations. Il vous est d’une grande nécessité d’avoir une pharmacie physique qui est accessible au grand public. Bien entendu, il est d’une grande nécessité que celle-ci dispose d’une autorisation de l’Agence régionale de la Santé. Pour finir, la vente de tabac, quelle que soit sa forme, est interdite.

Des mentions légales sont obligatoires à mettre sur le site

Des mentions légales sont à mettre sur votre site afin que les internautes puissent facilement vous identifier. Celles-ci sont obligatoires pour tous les sites e-commerces. Elles sont facilement accessibles afin que les utilisateurs puissent  sans souci les trouver. Dans la majorité des cas, ceux-ci se trouvent dans les conditions générales de vente ou dans une page spécifique. Pour éviter les mauvaises surprises, demandez des conseils aux professionnels de montpellier-avocats.fr.

Ces informations sont obligatoirement à insérer les mentions légales de votre site de commerce :

  • L’identité de l’entreprise qui précise la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social s’il y en a.
  • Le mail et/ou le numéro de téléphone par lequel on peut joindre le service client
  • Le numéro d’immatriculation au RCS ou encore au RM
  • Le numéro d’identification à la TVA
  • Des informations concernant l’hébergeur du site
  • Etc.

Pour connaître les informations  obligatoires pour un site e-commerce, il est d’une nécessité de consulter l’avis d’un connaisseur en la matière.

La réalisation d’un contrat et le délai de livraison

Comme la vente se fait en ligne pour un site e-commerce, le vendeur n’est pas présent physiquement. C’est à l’acheteur de valider sa commande en mentionnant le mode de paiement qu’il réalise. Cette validation doit se faire en règle générale en 2 clics dont le second clic sert à la confirmation définitive de la commande.

À savoir que le client doit avoir au minimum 14 jours comme délai de rétractation. Autrement dit, il peut avoir jusqu’à  14 jours pour annuler sa commande. Un remboursement doit donc s’effectuer. En ce qui concerne le délai de livraison, celui-ci doit être de 30 jours au maximum. Ceci devra bien évidemment être indiqué sur le site. Si la livraison a un retard, il est du droit du consommateur de faire une proclamation.

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