Comme presque tous les secteurs d’activités, le monde du commerce est régi par des lois. Ces lois, que l’on regroupe dans le droit du commerce, jouent un rôle important dans le maintien de l’équilibre de ce secteur, notamment entre les acteurs. En effet, ce sont elles qui définissent les normes dans lesquelles les activités commerciales doivent se dérouler ; et s’il arrivait qu’un des acteurs ne soit pas dans les normes, les sanctions qui doivent lui être infligées. Dans cette logique, le droit commercial définit comment doit se passer la concurrence entre commerciaux. Quand les clauses définies par rapport à ça ne sont pas respectées, on dit qu’il y a concurrence déloyale. C’est une faute aux yeux de la loi qui peut être sanctionnée si la victime le réclame. Dans cet article, découvrez comment se déroule une démarche judiciaire afin d’obtenir justice quand on est victime de concurrence déloyale.
Les formes de concurrences déloyales
Dans le domaine commercial, concurrencer quelqu’un ou une entreprise n’est pas une mauvaise chose, bien au contraire. La concurrence rend le marché commercial encore plus intéressant. Néanmoins, ce qui est illégal, c’est de mener cette concurrence de façon déloyale. La concurrence est dite déloyale quand l’un des concurrents utilise des moyens peu recommandables pour nuire au commerce du concurrent adverse. Cet acte est sévèrement puni. En cliquant sur le lien htpp://udcgt49.fr/, vous en apprendrez plus sur les sanctions en cas de concurrence déloyale. Il existe en général quatre grandes formes sous lesquelles se manifestent la concurrence déloyale :
- l’imitation qui vise à créer de la confusion dans l’esprit des clients en imitant presque textuellement le produit ou la marque d’un autre concurrent,
- le parasitisme qui consiste à profiter de la popularité d’un concurrent pour vendre ses propres produits sans que ce dernier soit au courant,
- le dénigrement qui est une pratique visant à salir la réputation d’un concurrent auprès de ses clients en leur racontant des mensonges,
- la désorganisation qui a lieu quand un commercial se sert d’un employé de son concurrent pour avoir accès à toutes ses informations sensibles.
Peu importe la forme, avant de chercher à réclamer justice pour une concurrence déloyale, il faut que certaines conditions soient réunies.
Quelles sont les conditions à réunir avant de porter plainte pour concurrence déloyale ?
Vous devez vous assurer, avec l’aide d’un avocat, que trois choses sont réunies. La première chose, la faute (imitation, parasitisme, dénigrement ou désorganisation) commise doit être réelle. Ensuite, elle doit avoir eu des préjudices ou impacts négatifs sur votre activité commerciale. Enfin, vous devez être en mesure de prouver clairement la relation entre la faute commise et les conséquences sur votre activité.
La démarche judiciaire d’un cas de concurrence déloyale
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, la première des choses à faire est de porter plainte. Ensuite, à l’aide de votre avocat, vous pouvez émettre une demande d’assignation à comparaitre envers le présumé coupable. Une enquête peut être alors demandée par le juge afin de vérifier si la plainte est justifiée. Si oui, il prononce les sanctions contre le coupable, sanctions qui sont sévères à la hauteur du préjudice causé.
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