Cession de droit  de bail : les formalités à prendre en compte

Tout propriétaire de commerce doit être capable de réaliser la cession de droit de bail. Il peut également choisir la cession de l’ensemble du fonds de commerce qui inclut les locaux dans les totalités. À savoir que la cession de droit de bail doit faire l’office de quelques formalités qui sont à respecter aussi bien par le cédant que par le cessionnaire. Découvrez sur ce présent guide tout ce dont vous devez savoir à propos de la cession de droit de bail.

En quoi consiste la cession de droit au bail ?

Avant toute chose, il est d’une grande importance de tenir compte de ce que c’est réellement la cession du droit au bail. Cela consiste en effet au transfert de tous les droits et obligations concernant le bail commercial. Autrement dit, un cédant, le propriétaire du commercial, cède son droit au bail à un ou plusieurs cessionnaires. Sachez que cela implique le transfert d’une indemnité concernant l’acte juridique. Le droit au bail reste le même tout en conservant les conditions initiales. Seul le titulaire est changé.

En principe, cette cession de droit au bail se fait à titre onéreux. Pourtant, il existe des cas où celle-ci se passe à titre gratuit qui est un fait qui est spécifiquement marginal. Pour une cession à titre gratuit, il est d’une grande nécessité de considérer la valeur patrimoniale indéniable du droit au bail. Pour plus d’informations, consultez www.avocat-toulouse-cabinet.fr.

Tenir compte des conséquences de cette cession de droit au bail pour le cédant et le cessionnaire

Comme évoqué plus haut, la cession de droit au bail permet au cessionnaire de jouir des mêmes droits que le cédant. Il doit aussi bénéficier des mêmes obligations. Réaliser cela permet de provoquer quelques conséquences pour le cédant. Malgré la cession du droit au bail, ce dernier reste un co-débiteur du bailleur.

Dans tous les cas, la cession de droit de bail commercial entraîne une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire. Cela inclut bien évidemment les loyers et les charges concernant la location. Cette clause de solidarité permet d’assurer le règlement de ceux-ci quand le nouveau locataire n’est pas en mesure de l’assurer. Heureusement pour le cédant, ce règlement ne dépasse pas les 3 ans.

Les formalités à respecter

Réaliser une cession du bail commercial se résume à une simple notification au bailleur ou encore l’accord du propriétaire. Il n’y a rien de compliqué dans sa réalisation. Pourtant, des formalités sont strictement à respecter pour favoriser l’acte :

  • L’intervention d’un huissier est nécessaire pour la signification de la cession ;
  • Avoir l’accord du bailleur reste nécessaire pour le locataire ;
  • La réalisation d’un état des lieux est une obligation et se fait entre le cédant et le cessionnaire ;
  • Il est important d’enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts ;
  • Selon la Loi Pinel, le bailleur a l’obligation d’informer le cédant de tout défaut de paiement du nouveau locataire.

Pour éviter les mauvaises surprises lors de la réalisation d’une cession de droit au bail, il est mieux de s’appuyer d’un savoir-faire d’un professionnel du domaine.

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