La compatibilité d’une entreprise doit respecter certaines obligations fiscales. Déclarations, paiement de l’impôt, des sanctions, ces dernières doivent être respectées au préalable. Pour mieux vous éclaircir les idées, voici tout ce dont vous devez connaître à propos des déclarations fiscales d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.
Des déclarations à effectuer
Pour assurer une juste compatibilité, toutes les entreprises sont obligées de faire des déclarations auprès de l’administration fiscale. Cela doit se faire en respect d’un calendrier dont la date d’échéance dépend du type de déclarations. Ces dernières existent en de nombreux types et varient selon le type de votre entreprise. Parmi celles-ci, vous avez :
- La déclaration de résultats
- La déclaration de la TVA
- La déclaration concernant les salaires
- Le dépôt au greffe des comptes annuels
Le type de déclaration à réaliser dépend de plusieurs paramètres comme la forme juridique, la valeur du chiffre d’affaires annuel, le régime d’imposition, le type de revenus, etc.
Les obligations sociales
Outre les obligations de déclaration, des obligations sociales sont à remplir pour une société dès sa création. Toutes les entreprises sont obligées de choisir un organisme de retraite au maximum 3 mois après sa création. Dans le cas où cela n’est pas choisi dans cette durée, une caisse lui est directement offerte.
Outre cela, il y a également la rémunération du dirigeant qui doit être indemnisé de diverses assurances comme l’assurance maladie ou retraite. En ce qui concerne le dirigeant minoritaire de SARL ou toute autre forme juridique, les rémunérations restent les mêmes que celles retrouvées dans les déclarations à celle du régime des différents salariés. Trouvez plus de conseils concernant cela, rendez-vous sur https://www.trouver-un-avocat.fr/.
Les obligations relatives au paiement d’impôt
Une entreprise, quelle que soit sa forme ou sa taille, doit payer des impôts qui lui sont demandés. Le paiement de ceux-ci doit respecter des délais légaux. Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée d’entreprises, la taxe d’habitation, nombreux sont les impôts locaux.
À savoir qu’il existe 2 types d’impôt sur les sociétés, l’imposition obligatoire et optionnelle. Ceux-ci dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Pour ce qui est du taux de l’impôt sur les sociétés, ceci est fixé à 25% et se calcule en fonction du montant du chiffre d’affaires. Sachez également que le taux réduit peut être appliqué à certaines entreprises. Ceci est de 15% pour toutes les PME.
Des sanctions
Ces obligations doivent être réalisées au préalable et respecter un certain délai. Dans le cas contraire où celles-ci ne sont pas effectuées correctement, des sanctions peuvent être attribuées à votre entreprise.
Ces sanctions peuvent être en liaison avec le non-paiement et le retard de paiement des impôts. Cela entraîne en principe l’application sur le montant des droits mis à la charge du contribuable. Dans le cas de la présence des omissions, une majoration de 40% est applicable.
Il existe également des sanctions liées au recouvrement qui consistent au retard et à l’insuffisance de paiement. Il est également d’une grande nécessité de respecter le délai de prescription afin d’éviter d’être soumis à des sanctions.
Soyez le premier à commenter